Arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980
Publié au Journal Officiel du 15 avril 2026 (JORF n°0089)
Ce qui change
L’arrêté du 4 février 2026 vient modifier l’article PE27 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Jusqu’à présent, une surveillance permanente était obligatoire dès lors que du public était présent dans l’établissement.
À compter du 1er mai 2026, cette obligation de surveillance permanente peut être levée, sous réserve du respect de conditions strictes.
Conditions pour bénéficier de l’assouplissement
La surveillance permanente n’est plus imposée uniquement si l’établissement respecte cumulativement les critères suivants :
- Absence de locaux à sommeil
- Effectif du public limité à 19 personnes maximum
- Mise en œuvre d’un cahier des charges spécifique, garantissant la sécurité des personnes à tout moment
Ce cahier des charges devra démontrer que les mesures de prévention, d’alerte et d’intervention sont suffisantes en l’absence de surveillance permanente.
Un allègement encadré
Cet assouplissement réglementaire ne remet pas en cause l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’exploitant.
La responsabilité de ce dernier reste pleinement engagée en matière de prévention du risque incendie et de protection du public.
Une analyse au cas par cas reste indispensable, notamment lors de l’instruction des dossiers ou des visites de sécurité.